Conditions générales de vente

conditions générales de vente bon plan nantes

Conditions générales de vente

BON PLAN NANTES

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société BON PLAN NANTES (Demolliens) Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société BON PLAN NANTES (Demolliens) une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

 

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent : La société BON PLAN NANTES (Demolliens) n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

 

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société BON PLAN NANTES (demolliens)  implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.Pour la commande : ajouter un bon plan , la validité est d’un an sur le site bonplan-nantes.fr , la page facebook et la page instagram bon plan nantes. La commande : ajouter un deuxième bon plan est valable une fois. La commande: mettre en avant votre bon plan sur notre compte facebook ou compte instagram est valable une fois

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, paypal… Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Paypal et ne saurait nous être imputée.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BON PLAN NANTES (Demolliens) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société BON PLAN NANTES (Demolliens), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante Demolliens 12 la cailletais 44640 VUE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@bonplan-nantes.fr soit par téléphone au 0754711929.

Le paiement peut également (sur demande par mail) se faire par virement instantané sur notre compte BNP.

Vous recevrez après réception du paiement, une facture.

Article 5 : Livraison

La livraison de votre commande sera effectuée au plus tard sous 30 jours. Cependant, si les services commandés ne nous ont pas été envoyé avant les 30 jours , nous vous indiquons que votre bon plan ne pourra pas être posté. Également, votre bon plan ne sera publié qu’une fois votre paiement validé et reçu sur notre compte BNP.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société BON PLAN NANTES (Demolliens) ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Article 7 : Informations sur la société DEMOLLIENS (bon plan nantes)

La Société DEMOLLIENS est société de droit français dont l’adresse est :

DEMOLLIENS

La cailletais 44640 VUE

Article 8. Donnés personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltés uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services .

8.1 collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site bonplan-nantes.fr sont les suivantes:

-ouverture de compte:

Lors de la création du compte client/ utilisateur

Nom, prénom , adresse postale , numéro de téléphone , numéro de siret, adresse e-mail

-Paiement:

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site bonplan-nantes.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur

8.2. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataires.

8.3 responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le client exprime sont accord exprès, ses données à caractère personnel les ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques , logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre altérations, destructions et accès autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet

8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site bonplan-nantes.fr disposent des droits suivants :

-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante: Très peu d’informations, uniquement celles que vous souhaitez mettre. La fin du contrat supprime automatiquement toutes vos coordonnées sur le site, facebook et Instagram.

-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à contact@bonplan-nantes.fr

Article 9- propriété intellectuelle

Le contenu du site bonplan-nantes.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4

Le droit de rétractation sera validé en nous envoyant un simple mail à l’adresse contact@bonplan-nantes.fr

Avec nom, prénom, nom de l’enseigne , numéro siret , adresse et motif de la rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le prestataire de la notification de la rétractation du client.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour commencer contactez nous ! En cas de E-litige, commencez par contacter le vendeur ou le service client par mail ou par téléphone. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec le vendeur et que le litige n’est toujours pas résolu, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, expliquez l’objet de votre demande. Exemple : le colis que j’ai reçu ne correspond pas à ce que j’ai commandé, ou est abîmé. Précisez bien vos coordonnées, la référence de votre commande ainsi que votre numéro de client. Transmettez avec le courrier la photocopie de votre facture. Ensuite contactez une association ou la FEVAD

Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez contacter une association de consommateur. Celle-ci vous aidera à régler le litige à l’amiable ou vous expliquera comment entamer une procédure judiciaire. Vous pouvez aussi contacter la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), à condition que le vendeur y adhère. La Fevad jouera un rôle de médiation entre vous et le vendeur.

Vous pouvez enfin saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Pour tous litiges ou contentieux, vous pourrez contacter les tribunaux civils.